Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-17.0.1, r. 3 - Règlement sur les régimes volontaires d’épargne-retraite
Article 8
Versions de la disposition
8. Pour l’application de l’article 21 de la Loi, un administrateur peut refuser à un employeur ou à un particulier la souscription du régime dans le cas où cet employeur ou ce particulier est inscrit à la liste visée à l’article 83.05 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) ou qui, au cours des 7 dernières années, a été déclaré coupable d’une infraction aux articles 380 ou 462.31 de ce code.
L’administrateur peut également refuser la souscription du régime à un particulier non résident du Québec.
